20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le code de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 30-04-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995936547
- Page
- 32431
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2009-03-27/49, art. 238, 002; En vigueur : 10-05-2009>
