20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le code de la publicité et du sponsoring à la radio et à la télévision (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 30-04-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 29-11-1995
Numéro: 1995936547
Page: 32431
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-20/34
Entrée en vigueur / Effet: 09-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2009-03-27/49, art. 238, 002; En vigueur : 10-05-2009>

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