6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 17-12-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-12-1995
- Numéro
- 1995009973
- Page
- 34705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/A2
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1972111408
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-10-23/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2003>
