6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel adjoint à la recherche et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut National de Criminalistique et de Criminologie" du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1995 et mise à jour au 17-12-2002)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 28-12-1995
Numéro: 1995009973
Page: 34705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/A2
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1972111408
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(Abrogé) <AR 2002-10-23/38, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2003>

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