11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant les missions respectives et le fonctionnement des conseils visés à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-8-1995
- Numéro
- 1995027415
- Page
- 22393
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-05-11/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- 198502375119840237481987027179
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,22°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
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