11 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 20-12-2022)

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

- "l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986" : l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

- "l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991" : l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels;

- "parc à conteneurs" : site clôturé dûment autorisé et surveillé où est opéré l'accueil sélectif des déchets tels que verres, huiles, papiers, cartons, plastiques et métaux, et où ceux-ci sont triés et répartis dans des conteneurs selon leur nature, puis écoulés vers des centres qui procèdent soit à leur valorisation s'ils sont récupérables, soit à leur élimination s'ils ne le sont pas;

- "contractuels subventionnés" : les agents tels que définis à l'article 2 de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

("Traitement" : les opérations de destruction des déchets, les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération, à leur recyclage ou à leur valorisation.) <ARW 2004-06-03/73, art. 1, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Art. 1 Communauté germanophone.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- "l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986" : l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

- ("arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001" : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés;) <ACG 2001-12-20/05, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2002>

- "parc à conteneurs" : site clôturé dûment autorisé et surveillé où est opéré l'accueil sélectif des déchets tels que verres, huiles, papiers, cartons, plastiques et métaux, et où ceux-ci sont triés et répartis dans des conteneurs selon leur nature, puis écoulés vers des centres qui procèdent soit à leur valorisation s'ils sont récupérables, soit à leur élimination s'ils ne le sont pas;

- "contractuels subventionnés" : les agents tels que définis à l'article 2 de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Art. 2.Le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 est étendu aux associations de communes à finalité économique lorsque les contractuels subventionnés sont affectés à l'exploitation de parcs à conteneurs tels que définis à l'article 1er du présent arrêté ou à d'autres tâches environnementales conformément à l'article 5, § 2, ou à l'article 6, § 2, du présent arrêté.

Art. 3.<ARW 2004-06-03/73, art. 2, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)> Lorsqu'un pouvoir local est une commune ou une association de communes, et qu'il affecte un contractuel subventionné à l'exploitation d'un parc à conteneurs, les dispositions du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et du présent arrêté sont applicables.

Art. 3 Communauté germanophone.

Lorsqu'un pouvoir local est une commune ou une association de communes, et qu'il affecte un contractuel subventionné à l'exploitation d'un parc à conteneurs, les dispositions du présent arrêté sont applicables par dérogation à l'arrêté (du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001). <ACG 2001-12-20/05, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2002

Art. 4.<ARW 2004-06-03/73, art. 3, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)> § 1er. En application de l'article 15, § 5, du décret précité, le nombre de points octroyés annuellement par poste de travail est de sept.

§ 2. L'aide annuelle visée au paragraphe 1er est octroyée pour moitié par le Ministre de l'Emploi et pour moitié par le Ministre de l'Environnement.

Art. 4 Communauté germanophone.

§ 1er. (La subvention annuelle octroyée par le Ministre compétent en matière d'Emploi, s'élève à euro 8.893,50.) <ACG 2004-11-04/34, art. 1, 011; En vigueur : 06-02-2005>

§ 2. L'aide annuelle visée au paragraphe 1er est octroyée pour moitié par le Ministre de l'Emploi et pour moitié par le Ministre de l'Environnement.

["1 \167 3. En plus de la subvention mentionn\233e au \167 1er, le ministre comp\233tent pour l'Emploi octroie une subvention annuelle d'un montant de [7 8 260 euros"° par T.C.S. qui est affecté à l'exploitation de parcs à conteneurs ayant une implantation en région de langue allemande.

["3 Le Ministre peut, au 1er janvier de chaque ann\233e, adapter les subventions dans la limite des moyens financiers disponibles, en divisant l'indice du mois de mars de l'ann\233e calendrier pr\233c\233dente par l'indice du mois de mars de l'avant-derni\232re ann\233e calendrier et en le multipliant par la subvention valable au moment de l'indexation. L'indice-sant\233 tel qu'\233tabli par l'arr\234t\233 royal du 24 d\233cembre 1993 portant ex\233cution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la comp\233titivit\233 du pays sert de base pour comparer les indices."° ]1

["3 Si le montant obtenu en application de l'alin\233a 1er se termine par une fraction d'euro, il est arrondi \224 l'euro sup\233rieur ou inf\233rieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5."°

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(1ACG 2017-09-28/12, art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2018)

(2AM 2019-10-15/02, art. 7, 013; En vigueur : 01-01-2020)

(3ACG 2020-09-10/09, art. 12, 014; En vigueur : 01-10-2020)

(4AM 2020-12-01/09, art. 1, 015; En vigueur : 01-01-2021)

(5AM 2021-11-23/10, art. 9, 016; En vigueur : 01-01-2022)

(6AM 2022-03-22/05, art. 9, 017; En vigueur : 01-01-2022)

(7AM 2022-09-15/22, art. 9, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 5.§ 1er. Si le pouvoir local est une commune, le bénéfice (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est subordonné aux conditions suivantes : <ACF 2004-06-03/73, art. 4, 010 ; En vigueur : 16-09-2004>

1°la commune doit soumettre la totalité de ses déchets à l'une des formes de traitement visées à (l'article 1er, 5°, du présent arrêté) relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers et, dans ce cadre, confier une partie de ceux-ci à un ou plusieurs parcs à conteneurs; <ARW 2004-06-03/73, art. 4, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

2°chaque parc à conteneurs doit être accessible aux usagers gratuitement et à plein temps, soit au moins 38 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi;

3°(L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation.) (L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.) <ARW 2001-12-13/34, art. 4, 005; En vigueur : 05-01-2002><ARW 2004-06-03/73, art. 4, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

4°la commune doit régulièrement informer les usagers potentiels de l'existence de chaque parc à conteneurs, de sa localisation, de sa gratuité et de ses heures d'accès.

§ 2. Par dérogation au § 1er, 2°, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut autoriser qu'un parc à conteneurs en exploitation desservant moins de 16 000 usagers ne soit accessible qu'à mi-temps, soit 19 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi. Cette autorisation ne peut être accordée que pour autant que les agents contractuels subventionnés concernés soient affectés en dehors des heures d'accès et pour le solde de leur temps de travail hebdomadaire, à d'autres tâches environnementales au sein de la commune.

Art. 6.§ 1er. Si le pouvoir local est une association de communes, le bénéfice (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est subordonné aux conditions suivantes : <ARW 2004-06-03/73, art. 5, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

1°l'association de communes doit s'être vu confier l'exploitation de parcs à conteneurs par une ou plusieurs communes membres de l'association, en vue du traitement de leurs déchets;

2°la ou les communes qui ont confié l'exploitation de parcs à conteneurs à l'association doivent soumettre la totalité de leurs déchets à l'une des formes de traitement visées à (l'article 1er, 5°, du présent arrêté), relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés pour le traitement des déchets ménagers et, dans ce cadre, confier une partie de ceux-ci à un ou plusieurs parcs à conteneurs; <ARW 2004-06-03/73, art. 5, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

3°chaque parc à conteneurs doit être accessible aux usagers gratuitement et à temps plein, soit au moins 38 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi;

4°(L'accès à chaque parc à conteneurs doit être exclusivement réservé aux particuliers. Lorsque les circonstances l'exigent, les communes, les associations de communes et les vendeurs finaux d'équipements électriques et électroniques sont autorisés à déposer au parc à conteneurs des déchets visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets aux conditions financières applicables aux usagers habituels de l'installation.) (L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.) <ARW 2001-12-13/34, art. 2, 005; En vigueur : 05-01-2002><ARW 2004-06-03/73, art. 5, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

5°l'association de communes doit régulièrement informer les usagers potentiels de l'existence de chaque parc à conteneurs, de sa gratuité et ses heures d'accès.

§ 2. Par dérogation au § 1er, 3°, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions peut autoriser qu'un parc à conteneurs en exploitation qui dessert moins de 16 000 usagers, ne soit accessible qu'à mi-temps, soit 19 heures par semaine, dont au moins 4 heures le samedi.

Cette autorisation ne peut être accordée que pour autant que les agents contractuels subventionnés concernés soient affectés en dehors des heures d'accès et pour le solde de leur temps de travail hebdomadaire, à d'autres tâches environnementales au sein de l'association de communes.

Art. 7.§ 1er. Le nombre maximum d'agents contractuels pour lesquels le pouvoir local peut bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est fixé de la façon suivante : <ACF 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

1°si le parc à conteneurs en exploitation dessert moins de 16 000 usagers : 2 ACS;

2°si le parc à conteneurs en exploitation dessert entre 16 001 et 30 000 usagers : 3 ACS;

3°si le parc à conteneurs en exploitation dessert entre 30 001 et (65 000) usagers : 4 ACS. <ARW 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

(4° si le parc à conteneurs en exploitation dessert plus de 65 000 usagers : 6 ACS.) <ARW 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

§ 2. (...). <ARW 2004-06-03/73, art. 6, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

§ 3. Le nombre d'usagers desservis par parc à conteneurs est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 8.§ 1er. Lorsque le pouvoir local est une association de communes, le nombre maximum d'agents contractuels pouvant bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4) est égal au total de ceux auxquels elle peut prétendre sur base de l'article 7. <ARW 2004-06-03/73, art. 7, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

§ 2. Le nombre maximum prévu au § 1er est à majorer d'une unité de coordination pour les associations de communes visées à l'annexe 1 qui disposent de moins de 20 agents contractuels subventionnés réellement engagés et d'une unité de coordination supplémentaire par série de 20 agents contractuels subventionnés réellement engagés au-delà du nombre de 20, pour autant que :

1°l'ensemble des usagers de la zone ait accès à l'ensemble des parcs à conteneurs de la zone;

2°le prix à l'habitant dû par chacune des communes associées pour ce service à l'association, soit identique pour chacune de ces communes.

§ 3. Lorsque l'horaire d'ouverture hebdomadaire visé à l'article 6, § 1er, 3°, est supérieur à 38 heures pour tous les parcs à conteneurs couverts par l'association de communes, le nombre maximum d'agents contractuels subventionnés prévu au § 1er est à majorer d'une unité par série de 10 agents contractuels subventionnés réellement engagés (...). <ARW 2004-06-03/73, art. 7, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Art. 9.Lorsqu'une commune confie l'exploitation de parcs à conteneurs à une association de communes pour le traitement de ses déchets, seule cette dernière peut bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4). <ARW 2004-06-03/73, art. 8, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Art. 10.Le pouvoir local qui désire bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 à un nouveau parc à conteneurs), introduit une demande, en double exemplaire, conforme au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté, auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. <ARW 2004-06-03/73, art. 9, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Si le pouvoir local n'est pas mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, il joint à sa demande le nombre d'usagers desservis par le parc à conteneurs et, le cas échéant, la convention établissant la collaboration entre divers pouvoirs locaux pour l'utilisation commune du parc à conteneurs.

(La décision d'octroi de toute prime est subordonné au respect du décret du 25 avril 2002 précité et de son arrêté d'exécution du 19 décembre 2002. Le modèle de cette décision est repris à l'annexe 3 du présent arrêté.) <ARW 2004-06-03/73, art. 9, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>me au modèle repris à l'annexe 3.

Art. 10 Communauté germanophone.

Le pouvoir local qui désire bénéficier (des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 à un nouveau parc à conteneurs), introduit une demande, en double exemplaire, conforme au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté, auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. <ARW 2004-06-03/73, art. 9, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Si le pouvoir local n'est pas mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, il joint à sa demande le nombre d'usagers desservis par le parc à conteneurs et, le cas échéant, la convention établissant la collaboration entre divers pouvoirs locaux pour l'utilisation commune du parc à conteneurs.

(L'octroi de toute prime est subordonné au respect d'une décision prise de commun accord entre le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi et le Ministre de la Région wallonne compétent en matière d'Environnement. Le modèle de la décision est repris à l'annexe III du présent arrêté.) <ARW 2004-06-03/73, art. 9, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)><ACG 2004-11-04/34, art. 2, 011; En vigueur : 06-02-2005>

Art. 11.§ 1er. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1992 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est abrogé.

§ 2. Par dérogation au § 1er, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1992 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs demeure applicable jusqu'au 31 janvier 1996 aux pouvoirs locaux qui, si le présent arrêté leur était appliqué, bénéficieraient d'un nombre d'ACS inférieur à celui dont ils bénéficient en exécution de l'arrêté du 3 décembre 1992 et ce, pour autant que les ACS soient déjà engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 12.<ARW 2004-06-03/73, art. 10, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)> Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne le territoire de la région de langue française.

Art. 12 Communauté germanophone.

(Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne les attributions du Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi.) <ACG 2004-11-04/34, art. 3, 011; En vigueur : 06-02-2005>

Art. 13.Les Ministres ayant l'Emploi et l'Environnement dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.<ARW 2004-06-03/73, art. 11, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)> Annexe 1. Nombre d'usagers desservis par parc à conteneurs.

Art. N2.Annexe 2. Modèle de demande de primes pour des agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs et de convention d'octroi de ces primes.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-1995, p. 23822 - 23823).

Modifié par :

<ARW 2004-06-03/73, art. 11, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Art. N3.Annexe 3. Convention relative à l'octroi de primes.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-1995, p. 23824 - 23825).

Modifié par :

<ARW 2004-06-03/73, art. 11, 010 ; En vigueur : 16-09-2004 avec effet rétroactif au 01-01-2004 (voir art. 10 de l'ARW 2004-06-03/73)>

Art. N1._COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.

Annexe 3. Convention relative à l'octroi de primes.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-08-1995, p. 23824 - 23825).

Modifié par :

<ACG 2004-11-04/34, art. 4, 011; En vigueur : 06-02-2005>