8 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 16 juin 1982 instituant des mesures pour une politique foncière sociale.(TRADUCTION). (NOTE : divers articles modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 21 à 25, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTA : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-6-1995
- Numéro
- 1995035638
- Page
- 17895
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-08/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-06-23/40, art. 188, 4°, 004; En vigueur : 01-07-2006>
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