2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la situation administrative et pécuniaire des agents des hôpitaux psychiatriques à Mons et à Tournai.

Article 1er.Les membres statutaires et contractuels des hôpitaux psychiatriques employés à Mons et à Tournai, transférés d'office à la Région wallonne, continuent à bénéficier, à titre transitoire, des dispositions administratives et pécuniaires généralement quelconques, qui leur étaient applicables au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé et le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX