7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 juillet 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 mars 1995 de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Modification des statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" (Convention enregistrée le 5 avril 1995, sous le numéro 37524/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-13/39%%).