25 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-6-1995
- Numéro
- 1995000501
- Page
- 17054
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-25/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1988000089
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial, le "5°" est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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