Lex Iterata

Texte 1995012080

20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012080
Page
18359
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex