2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1996 et mise à jour au 26-08-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-2-1996
- Numéro
- 1996029508
- Page
- 2475
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-02/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2000-07-20/44, art. 54, 002; En vigueur : 01-01-2001>
