2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1996 et mise à jour au 26-08-2000.)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 3-2-1996
Numéro: 1996029508
Page: 2475
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-02/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2000-07-20/44, art. 54, 002; En vigueur : 01-01-2001>

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