27 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-7-1995
- Numéro
- 1995025097
- Page
- 19461
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-27/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, est fixé à 9,45 % pour 1994.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 1995.
Mme M. DE GALAN
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