29 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 16-07-1996.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-8-1995
Numéro: 1995012449
Page: 23648
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-29/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-07-03/33, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-1996>

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