29 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans les entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1995 et mise à jour au 16-07-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-8-1995
- Numéro
- 1995012449
- Page
- 23648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-29/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-07-03/33, art. 3, 002; En vigueur : 16-07-1996>
