Lex Iterata

Texte 1995021377

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
20-10-1995
Numéro
1995021377
Page
29694
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-14/46
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1995
Texte modifié
19800516641975013109
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-11-10/24, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2008>