13 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2001 et mise à jour au 28-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 10-2-1995
- Numéro
- 1995011029
- Page
- 3026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-13/14, art. 12,5°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
