6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-6-1995
- Numéro
- 1995035754
- Page
- 17907
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/89
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995indéterminée
- Texte modifié
- 1985024180
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2007-10-12/49, art. 69, 004; En vigueur : 01-01-2008>
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