28 AVRIL 1995. - Arrêté royal répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-5-1995
- Numéro
- 1995000413
- Page
- 13962
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1995
- Texte modifié
- 1978092101
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
