21 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Article 1er.Lorsque la contribution financière moyenne définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, pré gardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardien(ne)s encadré(e)s subventionnés par l'ONE, dépasse 374 francs par jour et par enfant, une cotisation est perçue par l'ONE à charge de la crèche ou du pré gardiennat.

La cotisation maximale ne peut excéder 8 % du total des contributions financières perçues par la crèche ou le pré gardiennat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1995 et cessera d'être applicable le 31 décembre 1995.

Art. 3.La Ministre qui a l'Enfance et la Promotion de la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 1995.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX