Texte 1995012455
Article 1er.L'article 54, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"Pour le calcul de la durée du chômage d'au moins un ou deux ans du chômeur qui bénéficie d'allocations d'attente ou d'au moins deux ou trois ans pour le chômeur qui bénéficie d'allocations de chômage, il est tenu compte de la durée la plus récente période ininterrompue de chômage complet indemnisé.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 mai 1995.
Bruxelles, le 8 mai 1995.
Mme M. SMET