Lex Iterata

Texte 1995022178

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-6-1995
Numéro
1995022178
Page
17279
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-10/22
Entrée en vigueur / Effet
15-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de 700 millions de francs visé à l'article 22 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, est transféré pour le 30 juin 1995 au plus tard du Fonds d'équipements et de services collectifs visé à l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés au Fonds organique congé-éducation payé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN