9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités de déclaration des exploitations de service de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-6-1995
Numéro: 1995031266
Page: 15521
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08, art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>

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