9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités de déclaration des exploitations de service de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-6-1995
- Numéro
- 1995031266
- Page
- 15521
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08, art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>
