Lex Iterata

Texte 1995022101

21 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1995 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mis à jour au 31-10-1997)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-6-1995
Numéro
1995022101
Page
15931
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-08-20/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>