21 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1995 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1995 et mis à jour au 31-10-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 3-6-1995
Numéro: 1995022101
Page: 15931
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-08-20/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>

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