Lex Iterata

Texte 1995012029

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 1995 et du 11 novembre 1995

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-3-1995
Numéro
1995012029
Page
4840
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-01/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex