Lex Iterata

Texte 1995021167

30 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-6-1995
Numéro
1995021167
Page
18437
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-30/69
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont autorisés à engager en 1995, 3 contractuels du grade d'assistant administratif.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Politique scientifique,

M. DAERDEN