Texte 1995000361
Article 1er.Le Conseil d'Etat est autorisé à engager 33 contractuels subventionnés, en vue de mener à bien l'accomplissement de tâches qui par l'augmentation exceptionnelle du volume de travail ne peuvent pas être assurées par le personnel statutaire.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Grade Echel- Nom- Duree Prime Total des
le bre primes
Secretaire d'administration 10/1 2 du 01.01.95 203 112 406 22
au 31.12.98
Redacteur 20/1 10 du 01.01.95 203 112 2 031 12
au 31.12.98
Commis-stenodactylographe 30/2 3 du 01.01.95 203 112 609 33
au 31.12.98
Commis (-dactylo) 30/1 12 du 01.01.95 203 112 2 437 34
au 31.12.98
Messager-huissier 40/2 6 du 01.01.95 203 112 1 218 67
au 31.12.98
33 6 702 69Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET