22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal transférant du crédit inscrit au programme 23-40-5 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir les dépenses relatives au bon accueil par la Gendarmerie aux victimes de violence physique et sexuelle.

Article 1er.Un montant de six millions de francs (6 000 000) inscrit au programme 23-40-5 du budget général des dépenses pour l'année 1995, sous l'allocation de base 40/50 12.33 et destiné à couvrir les dépenses effectuées par la Gendarmerie dans le cadre d'un bon accueil des femmes et enfants qui ont été victimes de violence physique ou sexuelle est transféré au programme 17-50-02 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1995 à l'allocation de base 50/02 12.26.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET