31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 2-3-1995
- Numéro
- 1995000081
- Page
- 4701
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-06/62, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-1998>
