26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1995 et mis à jour au 31-12-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-11-1995
- Numéro
- 1995027597
- Page
- 31005
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2003-12-18/41, art. LI.TXVIII.CII.1, 8°, art. 307 dans la numérotation de Justel, 003; En vigueur : 01-01-2004>
