Texte 1995936603
Article 1er.L'article 2 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la "Vlaamse Landmaatschappij", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994, est modifié comme suit :
1°le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
"§ 3 En ce qui concerne les missions qui lui sont conférées par le décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" d'une part et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 réglementant la coopération entre le Ministère de la Communauté flamande et les parastataux de l'environnement en ce qui concerne la mise en place et l'organisation d'une banque de données de l'environnement d'autre part, organiser le développement et la gestion d'une banque de données terrienne et la mise en oeuvre d'un système d'information géographique dans le cadre de GIS-Flandre.
A cette fin la Société sera chargée entre autres :
1)de stocker, traiter et gérer des informations relatives aux caractéristiques et l'usage du sol et des données concernant des aspects de la rénovation rurale;
2)de prêter son concours à la réalisation d'études traitant de l'interprétation des données quant à leur impact économique, social et spatial;
3)d'organiser la mise en place, la gestion et la distribution des fichiers traitant de l'aménagement du territoire et de leurs produits informatiques dérivés dans le cadre de la banque de données de l'environnement;
4)d'organiser la mise en place, la gestion et la distribution des métadonnées;
5)de veiller à l'échangeabilité et à la qualité des fichiers concernant l'aménagement du territoire;
6)d'organiser l'échange et la mise à disposition, payant ou non, de fichiers concernant l'aménagement du territoire, y compris la surveillance de l'usage de ces fichiers;
7)de conclure des conventions avec des pouvoirs et organismes publics en vue de la mise en place et de l'échange des fichiers concernant l'aménagement du territoire.
2°le même article est complété par un § 7, libellé comme suit :
"§ 7 D'accomplir les missions qui lui sont conférées par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 relatif au système d'information géographique de la Flandre.
A cet effet la Société sera chargée entre autres :
1)de la mise en place, de la gestion et de la distribution des fichiers traitant de l'aménagement du territoire et de leurs produits informatiques dérivés dans le cadre de GIS-Flandre;
2)de la coordination, de l'organisation et des prestations de services de GIS-Flandre;
3)d'organiser la création, le fonctionnement et la gestion du Centre d'appui GIS-Flandre;
4)d'assurer le soutien général des partenaires de GIS-Flandre;
5)de mettre en place des projets-pilotes en vue de la mise en oeuvre de GIS-Flandre;
6)d'organiser la mise en place, la gestion et la distribution des métadonnées;
7)d'organiser la mise en place d'un centre de documentation quant au traitement des données concernant l'aménagement du territoire;
8)de veiller à l'échangeabilité et la qualité des fichiers concernant l'aménagement du territoire;
9)d'organiser l'échange et la mise à disposition, payant ou non, de fichiers concernant l'aménagement du territoire, y compris le contrôle de l'usage de ces fichiers;
10) de conclure des conventions avec des pouvoirs publics, organismes, intercommunales et personnes morales de droit privé en vue de la mise en place et de l'échange des fichiers concernant l'aménagement du territoire."
Art. 2.L'article 16 de l'annexe du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993, est modifié comme suit :
1°le cinquième tiret est remplace par la disposition suivante :
"- Dans les limites de la loi, du décret ou du règlement, il détermine le placement des fonds disponibles et gère les fonds mis en dépôt ou en compte courant.
2°le huitième tiret est remplacé par la disposition suivante :
"- Il exerce les compétences qui lui sont conférées en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant organisation de la "Vlaamse Landmaatschappij" et réglant le statut du personnel ainsi qu'en vertu d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables au personnel
3°au douzième tiret, dernière phrase, les mots "rang 13 ou d'un rang supérieur" sont remplacés par les mots "rang A2".
Art. 3.L'article 17 de l'annexe du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 17. Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou au fonctionnaire dirigeant."
Art. 4.L'article 21 de l'annexe du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993, est abrogé.
Art. 5.L'article 22 de l'annexe du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1993, est modifié comme suit :
1°au § 1er, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
"Le fonctionnaire dirigeant exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 portant organisation de la "Vlaamse Landmaatschappij" et réglant le statut du personnel ainsi qu'en vertu d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables au personnel".
"Il assiste aux réunions du conseil d'administration et y remplit la fonction de rapporteur; il a voix consultative. Il est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale".
2°au § 1er, septième alinéa, dernière phrase, les mots "rang 13 ou d'un rang plus élevé" sont remplacés par les mots "rang A2".
3°au § 2, les mots "et remplace celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement" sont biffés.
Art. 6.Dans les articles 9, deuxième alinéa, 16, 3e tiret, 24, premier alinéa, 24, deuxième alinéa, 25, 35 point 2 et 36, premier alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots "Les Ministres flamands qui ont les finances et le budget et la rénovation rurale dans leurs attributions" ou "le Ministre flamand qui a la rénovation rurale dans ses attributions", sont remplacés par les mots "Les Ministres flamands qui ont les finances et le budget dans leurs attributions et les Ministres flamands qui, conformément à la répartition des compétences au sein du Gouvernement flamand, sont chargés de la tutelle ou du contrôle sur l'organisme".
Art. 7.Dans l'article 24, deuxième alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots "commissaires communautaires" sont remplacés par les mots "commissaires du Gouvernement flamand".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Le Ministre flamand qui a la politique informatique au sein du Ministère de la Communauté flamande, dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'environnement et la rénovation rurale dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER