11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1996 et mise à jour au 10-07-2002)

(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>