11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1996 et mise à jour au 10-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-11-1996
- Numéro
- 1996033097
- Page
- 29920
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCG 2002-03-18/35, art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2002>
