19 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments à base de plantes.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 11-10-1995
- Numéro
- 1995025197
- Page
- 28814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-19/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-1995
- Texte modifié
- 1993025134
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 1er avril 1993 portant suspension temporaire de la délivrance de certains médicaments à base de plantes, prorogé par l'arrêté ministériel du 17 mai 1994 est prorogé pour une durée de 1 an.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 mai 1995.
Bruxelles, le 19 mai 1995.
J. SANTKIN
