29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1995
Numéro: 1995012441
Page: 26037
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-29/71
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié: 1977070751
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 février 1995 de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 17 mars 1995, sous le numéro 37424/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1995-02-08/43%%).

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