Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 1 500 millions de francs.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 septembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX