Lex Iterata

Texte 1995012031

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1993 concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012031
Page
13710
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-01/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex