1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 1993 concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1995
Numéro: 1995012031
Page: 13710
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-01/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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