3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. "

Art. 2.L'article 1 du même arrêté est complété par :

" - certificat : certificat complémentaire de protection pour les médicaments ".

Art. 3.Dans les articles 2, 4 et 6 du même arrêté, les mots " en matière de brevets d'invention " sont remplacés par les mots " en matière de brevets d'invention et de certificats ".

Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Les taxes de régularisation de la demande de brevet ou de la demande de certificat, de rectification des fautes d'expression ou de transcription, de notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat, de notification de la modification de la déclaration de la délivrance d'une licence d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat, de notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat, de notification de la transmission d'un licence d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat et de notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat doivent être acquittées au moyen de timbres fiscaux. Ces timbres sont annulés par l'Office. "

Art. 5.Le tableau annexé à l'arrêté royal précité du 18 décembre 1986 tel que remplacé en dernier lieu par le tableau annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 1993 est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Tableau.

           Taxes a percevoir                                           Montan
  - Depot d'une demande de brevet                                       2 000
  - Revendication du droit de priorite                                    500
  - Presentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche           250
    de type international
  - Depot d'une demande de certificat                                   8 000
  - Regularisation d'une demande de brevet ou de certificat               500
  - Rectification des fautes d'expression ou de transcription d'une       500
    demande de brevet par page rectifiee ou remplacee
  - Notification de la cession ou de la mutation, totale ou               500
    partielle, d'une demande, d'un brevet ou d'un certificat
  - Notification de la declaration de concession d'une licence            500
    d'une demande, d'un brevet ou d'un certificat
  - Notification de la modification de la declaration de concession       500
    d'une licence d'une demande, d'un brevet ou d'un certificat
  - Notification de la transmission d'une licence d'une demande,          500
    d'un brevet ou d'un certificat
  - Notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande,       500
    d'un brevet ou d'un certificat
  - Maintien en vigueur d'une demande de brevet ou d'un brevet
      Troisieme annuite                                                 1 200
      Quatrieme annuite                                                 1 800
      Cinquieme annuite                                                 2 400
      Sixieme annuite                                                   3 000
      Septieme annuite                                                  3 600
      Huitieme annuite                                                  4 400
      Neuvieme annuite                                                  5 200
      Dixieme annuite                                                   6 000
      Onzieme annuite                                                   6 800
      Douzieme annuite                                                  7 600
      Treizieme annuite                                                 8 800
      Quatorzieme annuite                                              10 000
      Quinzieme annuite                                                11 400
      Seizieme annuite                                                 12 800
      Dix-septieme annuite                                             14 200
      Dix-huitieme annuite                                             15 800
      Dix-neuvieme annuite                                             17 400
      Vingtieme annuite                                                19 000
  - Surtaxe de retard de la troisieme a la dixieme annuite              2 500
  - Surtaxe de retard de la onzieme a la vingtieme annuite              7 500
  - Maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un
    certificat
      Premiere annuite                                                 20 600
      Deuxieme annuite                                                 22 200
      Troisieme annuite                                                23 800
      Quatrieme annuite                                                25 400
      Cinquieme annuite                                                27 000
  - Surtaxe de retard de la première a la cinquieme annuite             7 500

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matières de brevets d'invention.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET