30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mis à jour au 22-05-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 27-7-1995
Numéro: 1995022322
Page: 20298
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1997-04-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1997>

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