30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mis à jour au 22-05-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 27-7-1995
- Numéro
- 1995022322
- Page
- 20298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-04-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1997>
