26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime pour des travaux effectués à des biens archéologiques protégés. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2004 et mise à jour au 27-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1995
- Numéro
- 1995036233
- Page
- 24712
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-26/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2014-05-16/42, art. 13.2.1,6°, 007; En vigueur : 01-01-2015>
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