Texte 1995003200
Article 1er.L'article 22 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et l'article 110 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 1994, entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Art. 2.Les dispositions suivantes de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, entrent en vigueur en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel et l'Institut national de Crédit agricole :
1°Les mots "sans préjudice des §§ 3 et 4" dans l'article 249, § 2, alinéa 2 ;
2°L'article 249, §§ 3 à 5, remplacé par la loi du 27 décembre 1993 ;
3°L'article 252, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 1993.
Art. 3.L'article 252, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, entre en vigueur en ce qui concerne le Crédit communal de Belgique.
Art. 4.La date visée à l'article 249, § 3 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est le 1er janvier 1995 en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel et l'Institut national de Crédit agricole.
Art. 5.La date visée a l'article 252, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 1993, est le 1er janvier 1995 en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, l'Institut national de Crédit agricole et le Crédit communal de Belgique.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT