17 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 5-1-1996
- Numéro
- 1996016256
- Page
- 252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-11-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-1996
- Texte modifié
- 1994016159
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-10-28/35, art. 14, 002; ED 16-12-2004>
