17 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 5-1-1996
Numéro: 1996016256
Page: 252
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-17/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-01-1996
Texte modifié: 1994016159
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(Abrogé) <AR 2004-10-28/35, art. 14, 002; ED 16-12-2004>

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