16 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

Article 1er.Dans l'article 1er, a), de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1982 et 20 janvier 1994, la rubrique "les travaux de démolition et d'arasement" est complétée comme suit :

"y compris la démolition et/ou le retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET