15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le modèle type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 10-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-8-1995
- Numéro
- 1995029399
- Page
- 23493
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-12-22/46, art. 3, 002; En vigueur : 10-02-2017>
