Lex Iterata

Texte 1995051654

16 MAI 1995. - Contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Vlaamse Milieuholding (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-9-1995
Numéro
1995051654
Page
26599
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-16/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).