Lex Iterata

Texte 1995003513

2 AOUT 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1995
Numéro
1995003513
Page
28036
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-08-02/31
Entrée en vigueur / Effet
03-10-1995
Texte modifié
1995003023
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 2bis de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, inséré par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2bis. Le collège visé à l'article 1er, 4°bis, est composé (de l'Administrateur général des impôts,) de l'Administrateur général adjoint des impôts et des directeurs généraux des administrations composant l'Administration générale des impôts. (Erratum. Voir M.B. 18.10.1995, p. 29506) ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 août 1995.

Ph. MAYSTADT.