30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-2-1995
Numéro: 1995003097
Page: 3556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-30/33
Entrée en vigueur / Effet: 27-02-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, sont répartis à concurrence de 1.826,7 millions de francs conformément aux colonnes 6 et 7 du tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Tableau. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-02-1995, p. 3557).