31 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % - 1998.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-7-1995
- Numéro
- 1995027388
- Page
- 19731
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le prix d'émission de l'emprunt 7,25 % - 1998 est fixé à 100,45 de la valeur nominale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 1995.
Namur, le 31 mai 1995.
B. ANSELME
