7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-10-1995
Numéro: 1995012666
Page: 28442
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/69
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1993
Texte modifié: 19920128821992012881
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Fixation des conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.850/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-29/39%%).

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