Lex Iterata

Texte 1995012666

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-10-1995
Numéro
1995012666
Page
28442
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-08-07/69
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1993
Texte modifié
19920128821992012881
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Fixation des conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.850/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-29/39%%).