7 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-12-1995
- Numéro
- 1995011424
- Page
- 34834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-11-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1985011309
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-08/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>
