21 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128,129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 13 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes, les mots "pour une période de 3 mois" sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 21 décembre 1995.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Ch. PIQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège