7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1995
Numéro: 1995012498
Page: 29895
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/82
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1994912663
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 6 juillet 1993. Prépension après licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34132/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-06/31%%).

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