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Lex Iterata
Texte 1995022082
24 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1994 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1995
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
7-6-1995
Numéro
1995022082
Page
16170
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-24/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex