7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le calcul des ressources, l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, modifié par les arrêtés royaux du 8 juillet 1988, du 14 août 1989 et du 16 octobre 1991, est complété comme suit :

"e) des allocations percues en raison d'activités effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi et exercées dans les limites réglementaires fixées en la matière.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN